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Défauts de construction

Saviez-vous qu'en matière de construction, le client n'est pas tenu de payer le prix des travaux à l'entrepreneur avant la réception des travaux ? 

En effet, lors du paiement, le client pourra déduire ces anomalies du prix, jusqu'à ce que des réparations ou corrections soient apportées à l'ouvrage et/ou d'un montant suffisant pour répondre aux réserves qu'il a émises sur les vices ou malfaçons apparents. qui existait quand il a accepté le travail. 

Cela s'accompagne d'une exception prévue par la loi : le client ne peut exercer ce droit si l'entrepreneur lui fournit des sûretés suffisantes pour garantir l'exécution de ses obligations.

Toutefois, dans les contrats de construction qui prévoient des paiements successifs, il est important de mentionner que le contrat doit contenir une stipulation expresse stipulant que l'entrepreneur fournit au client un relevé de compte qui démontre, en détail, les sommes déjà versées au matériel fournisseurs ainsi qu'aux sous-traitants afin de justifier leur demande de versement d'un acompte.
 

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Présentez-vous devant le juge moins d'un mois plutôt que 1-2 ans.

Poursuite : 699 $
Poursuite avec ordonnance Safe Guard : 999 $
Poursuite avec présentation d'une ordonnance de sauvegarde : 1 299 $